C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. Le comité convoque le conseiller qui en fait la demande conformément à l’article 23 en lui transmettant un avis au moins 30 jours avant la date prévue de la rencontre. Cet avis indique la date, l’heure et le lieu de la rencontre.

Si le conseiller ne se présente pas à la date, à l’heure et au lieu prévus, la rencontre peut être tenue en son absence.

Décision 2007-06-11, a. 24.